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Changement d’affectation d’un lot/droits des autres copropriétaires

Cass. Civ III : 11.12.12
Décision n° 11-25339


Un copropriétaire peut-il transformer un local à usage de garage en local de vente et d’exposition ?

Un copropriétaire peut modifier l’affectation de son lot, à condition que cette modification ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (loi du 10.7.65 : art. 9). En l’espèce, un copropriétaire a transformé son garage en magasin d’articles et de vêtements de sport avec occupation par la clientèle sans l’autorisation de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en remise des lieux en leur état initial de garage. La Cour d’appel a jugé que la transformation d’un garage en local de vente et d’exposition est de nature à influer sur les droits des autres copropriétaires, car un magasin ne peut être assimilé à un garage, ne serait-ce qu’au regard du calcul des tantièmes.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel, en estimant que les juges du fond auraient dû caractériser l’atteinte aux droits des copropriétaires ou à la destination de l’immeuble, en indiquant les éléments leur permettant de retenir l’existence de cette influence.

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