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Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat

Cass. Civ III : 18.9.12
Décision n° 11-17701


Lorsque la société qui exerce les fonctions de syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociale, il n’y a pas lieu de recueillir l’autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale. Dans cette hypothèse, en effet, aucune nouvelle entité n’est créée et le mandat du syndic n’est pas rompu (tel n’est pas le cas d’une fusion-absorption où la désignation du syndic en assemblée générale est requise).

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