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Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat

Cass. Civ III : 31.10.12
Décision n° 11-10590


L’ancien syndic a, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, l’obligation de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et tous les documents et archives du syndicat. Ce dernier ne peut prétendre être libéré de cette obligation par la seule allégation selon laquelle il ne disposerait plus des pièces ou les aurait remises à un tiers ou à l’administrateur provisoire (loi du 10.7.67 : art. 18-2).

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