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Charges des frais de l’état daté

Cass. Civ III : 9.5.12
Décision n° 11-15149


La fourniture de l’état daté est une obligation règlementaire pesant sur le syndic et la loi prévoit que son coût est à la charge du copropriétaire concerné, c’est-à-dire le vendeur.

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