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Charges/approbation des comptes/demande d’expertise

Cass. Civ III : 9.5.12
Décision n°
11-14370


Afin d’établir les comptes du syndicat et d’obtenir la réddition des comptes de l’ancien syndic, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en vue notamment, de solliciter la désignation d’un expert-comptable.
La Cour de cassation juge cette demande irrecevable dans la mesure où les comptes ont été approuvés en assemblée générale et que l’action n’a pas été dirigée contre l’ancien syndic (décision conforme à la jurisprudence).

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