Aller au contenu

Condition d’application du droit de rétractation

Cass. Civ III : 24.10.12
Décision n° 11-18774


La Cour de cassation rappelle que le droit de rétractation prévu par l’article L.271-1 du CCH ne s’applique pas lorsqu’il est invoqué par un acquéreur professionnel. En tant que SCI, l’acquéreur d’une villa ne peut donc bénéficier de ce délai de rétractation et est condamné au versement d’une indemnité d’immobilisation.

Retour en haut de page