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Conditions de réduction du délai de préavis

Cass. Civ III : 19.9.12
Décision n° 11-30369


Le locataire, suite à la perte de son emploi, a donné congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Cette décision rappelle que la perte d’emploi est une condition suffisante pour bénéficier de cette réduction du délai de préavis, nul besoin que locataire ait de surcroît, quitté la région.

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