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Conditions de résiliation d’un marché à forfait

Cass. Civ III : 23.5.12
Décision n° 11-13011


Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat se réfère expressément à cette norme.
En l’espèce, la tromperie est caractérisée par la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art. Le maître d’ouvrage est donc fondé à exercer son droit de résiliation du marché de plein droit et sans préavis.

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