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Congé du bailleur/décès de l'époux locataire âgé de plus de 70 ans

Cass. Civ III : 3.5.12
Décision n° 11-17010


Une protection particulière est accordée aux locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC : le bailleur peut délivrer congé en fin de bail, mais il doit faire une offre de relogement (loi du 6.7.89 : art. 15 III). En l'espèce, le congé avait été délivré sans offre de relogement. L'un des époux locataires, âgé de plus de 70 ans, était décédé entre la délivrance du congé par le bailleur et sa date d’effet. Sa conjointe survivante, devenue seule titulaire du bail (code civil : art.1751), ne peut obtenir la nullité du congé non assorti d’une offre de relogement puisqu'elle était âgée de moins de 70 ans à la date d’échéance du contrat.

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