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Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte

Cass. Civ III : 20.6.12
Décision n° 11-16197


En prononçant la résolution (annulation totale) d’un contrat, le juge provoque son anéantissement juridique : le contrat est censé n’avoir jamais existé. L’application de ce principe peut avoir plusieurs conséquences. Ainsi et comme le rappelle l’espèce, toutes les clauses sont concernées par l’anéantissement du contrat, y compris celle qui prévoyait que l’acompte versé serait déduit du prix en cas d’achat définitif, mais resterait acquis aux vendeurs dans tous les autres cas. Une autre conséquence énoncée à plusieurs reprises par la Cour de cassation est que le vendeur ne peut obtenir d’indemnité d’occupation correspondant à l’occupation du bien concerné (Cass. Civ III : 3.11.09 ; Cass. Civ III : 2.3.05).

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