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Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme

Rép. Min : JO Sénat du 20.9.12
Question n° 941


Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dès lors qu’elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or, une cave enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction, sont constitutifs d'emprise au sol. En revanche, conformément à l'article R.112-2-7 du code de l'urbanisme, les caves ne sont pas toujours déductibles de la surface de plancher. En effet, pour être déductibles, elles doivent constituer des annexes à des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure. En-dehors de cette hypothèse, la construction d’une cave est donc susceptible de créer de la surface de plancher et nécessite, le cas échéant, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

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