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Construction d’une piscine avec dallage au sol : quelle autorisation d’urbanisme ?

CE : 7.5.12
Décision n° 330263


Une piscine découverte dont le bassin fait 36 m², et bien qu’elle soit entourée d’un dallage au sol supérieur à 20 m², doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Si les piscines doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable dès lors que leur bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² (et une couverture, lorsqu’elle existe, de moins de 1,80 m de haut), en revanche les créations de plus de 20 m² de surface de plancher impliquent normalement de demander un permis de construire. Il s’agissait donc de savoir si le dallage au sol entourant la piscine nécessitait une telle autorisation.
Les juges retiennent que la piscine et le dallage constituent un ensemble indissociable, par conséquent seule une déclaration préalable est nécessaire.

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