Aller au contenu

Contestation de la répartition des charges et approbation des comptes

Cass. Civ III : 27.3.12
Décision n° 11-13064


La décision est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la copropriété, l’approbation des comptes et du budget prévisionnel du syndicat et la contestation d’un compte individuel sont deux choses bien distinctes.
La règle, issue de la jurisprudence puis inscrite dans le décret du 17 mars 1967 modifié, est bien connue : "L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires". A l’inverse, le juge du fond déduit à bon droit de cette règle qu’un copropriétaire qui considère que la répartition des charges n’est pas conforme au règlement de copropriété ne peut pas se servir de ce motif pour contester l’approbation des comptes du syndicat. En revanche, ce copropriétaire est fondé à contester les appels de charges.

Retour en haut de page