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Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente

Cass. Civ III : 26.9.12
Décision n° 11-16425


Un contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions (prix prévisionnel, prêts, surface habitable…) dont la date à laquelle la vente pourra être conclue (CCH : R.261-26). En l’espèce, un vendeur souhaitait obtenir la nullité du contrat de réservation au motif qu’il ne comportait pas la mention de la date à laquelle la vente pourrait être conclue.
Il est rappelé que les mentions que doit comporter le contrat de réservation doivent être prévues sous peine de nullité, mais que cette protection ne vise que le réservataire. Le vendeur ne peut donc s’en prévaloir.

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