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Contrat de vente/défaut esthétique et vice caché

Cass. Civ III : 11.4.12
Décision n° 09-65950


Selon les règles du Code civil, le vendeur doit à l'acheteur "la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Dans cet arrêt, la qualification de vice caché est admise pour un défaut qui "nuit de façon suffisamment importante à l’esthétique de la pièce principale". En l’espèce, un acquéreur avait découvert postérieurement à la vente qu’une partie de la pièce principale n’était pas carrelée. Les vendeurs n’avaient pas informé l’acquéreur de ce défaut. Au contraire, ce défaut avait été volontairement masqué, lors des visites, par un tapis. Le vendeur a été condamné à restituer 11 000 € sur le prix de la vente alors que les travaux de réfection ont coûté 450 €.

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