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Création d’un syndicat de copropriété / automaticité

Cass. Civ. III : 11.1.12
Décision : n°10-24413


La création du syndicat de copropriétaires est automatique dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes. Les copropriétaires sont alors obligatoirement et de plein droit regroupés en syndicat.
En l'espèce, le propriétaire originel a scindé son bien en deux lots comprenant chacun une maison d’habitation et une quote-part de parties communes, puis a vendu chaque lot à un acquéreur. L'un des deux acquéreurs a fait réaliser des travaux à ses frais sur les parties communes et a réclamé à l'autre acquéreur le paiement de sa quote-part. Ce dernier a alors opposé l’irrecevabilité de l’action dirigée contre lui, estimant qu’elle aurait dû l’être à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Mais dès lors que la propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles bâtis est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, la création du syndicat est automatique (loi du 10.7.65 : art.1). L’action pouvait donc être menée à l’encontre du syndicat et le paiement des travaux était dû, car il s’agissait des travaux d’entretien des parties communes.

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