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Crédit d'impôt/responsabilité de l'entrepreneur

Cass. Civ. I : 8.3.12
Décision : n°10-21239



L'entrepreneur engage sa responsabilité en cas d'erreur sur l'évaluation du montant du crédit d'impôt. En l'espèce, le devis portait sur des travaux de fourniture et d'installation de panneaux solaires. Le montant du crédit d'impôt indiqué dans le devis, qui représentait plus d'un tiers du coût des travaux, a déterminé le consentement du client. Peu importent les précautions contractuelles prises par l'entrepreneur. Ce dernier avait notamment indiqué que le montant de l'avantage fiscal était indicatif. L'entrepreneur aurait dû recueillir les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt.

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