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Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées

Cass. Civ I : 28.11.12
Décision n° 11-26508


La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une nouvelle disposition dans le code de la consommation qui prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans (code de consommation : L.137-2).
La Cour de cassation confirme que cette disposition a vocation à s’appliquer à l’action des professionnels en matière de crédit immobilier. Pour mémoire, une réponse ministérielle du 21 avril 2009 s’était déjà prononcée en ce sens (cf. Habitat Actualité n° 111).
On rappellera que pour l’action intentée par un emprunteur contre un banquier, il est fait application de la prescription prévue pour les actes faits entre un commerçant et un non commerçant, passée de 10 à 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 (code du commerce : L.110-4).

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