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DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur

CE : 26.11.12
Décision n° 352420


La commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO, dès lors que certaines personnes composant son foyer sont en séjour irrégulier sur le territoire français.
Un demandeur est reconnu comme prioritaire au titre du DALO par la commission de médiation, s’il satisfait aux conditions réglementaires d’accès au logement social (CCH : R.441-14-1). Pour répondre aux conditions d’accès au logement social les personnes doivent séjourner régulièrement sur le territoire français, et cela est apprécié pour l’ensemble des personnes composant le foyer (CCH : L.441-1 et R.441-1).
Ainsi, les juges considèrent que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire au motif que les personnes composant le foyer ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.

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