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Décence/balcon et alimentation au gaz

Cass. Civ III : 14.2.12
Décision n° 11-14838


L’absence de garde-corps efficace sur le balcon rend non décent le logement (décret du 31.1.02 : art.1 et 2 al.2).
De même, l'absence de mise à disposition d'un branchement de gaz conforme aux normes de sécurité lors de l'entrée dans les lieux est sanctionnée au regard des caractéristiques du logement décent (décret du 31.1.02 : art.2 al.4). Il ne revient pas au locataire de remplacer le tuyau d’alimentation de la bouteille de gaz périmé depuis neuf ans avant son entrée dans les lieux. Ce remplacement ne relève pas des réparations locatives, mais bien des obligations du propriétaire bailleur.

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