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Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie

Cass. Civ III : 6.6.12
Décision n° 11-15567


La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit prévus par le code des assurances (A. 243-1 annexe II). Le délai dont l’assureur dommages-ouvrage dispose pour prendre parti peut être considéré comme ayant été ouvert au jour de l’envoi par cet assureur de sa décision de nommer un expert amiable.

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