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Définition du défaut apparent

Cass. Civ III : 14.3.12
Décision n° 11-10861


Lors de la visite des lieux, une fuite de toiture avait été constatée par le futur acquéreur d'un studio dans un immeuble en copropriété. De même, un diagnostic annexé au contrat de vente mentionnait un dégât des eaux.
Après signature du contrat de vente, et bien que ses désordres étaient visibles, l’action pour vices cachés engagée contre le vendeur est recevable (code civil : art.1641). Il ne suffit pas que l'acheteur ait su qu'il y avait une fuite pour le priver de ce recours, il faut que le défaut ait été "apparent", c'est à dire qu'il ait pu en connaître et en mesurer toutes les conséquences. L'ampleur des désordres était telle que l'acquéreur n'avait pas pu s'en convaincre antérieurement à la signature du contrat de vente.

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