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Démolition d’un lot/prescription trentenaire

Cass. Civ III : 10.7.12
Décision n° 11-20911


Dans le cadre d’un lotissement, les maisons qui ne respecteraient pas les règles de construction du cahier des charges, sont susceptibles d’être démolies durant trente ans.
En revanche, la condamnation à démolir ne peut être effective en l’espèce, du fait de l’impossibilité matérielle à le faire. Le mur incriminé "était indispensable à la solidité du sol constitué de sable, sauf à voir le terrain s’écrouler sur le lot mitoyen".

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