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Dépôt de garantie/charge de la preuve des sommes à déduire

Cass. Civ III : 15.2.12
Décision n° 11-13014


Les sommes déduites par le bailleur sur le dépôt de garantie lors de sa restitution doivent être dûment justifiées (loi du 6.7.89 : art.22 al. 3). La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation (code civil : art.1315). Par conséquent, il incombe au bailleur de prouver les sommes dues. Pour mémoire, la Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier ces sommes (Cass. Civ III : 3.4.01 ; Cass. Civ III : 2.10.07).

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