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Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire

Cass. Com : 3.7.12
Décision n° 11-18945


La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement être contredit par témoins (code civil : art.1341).
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle un principe connu : le mandat donné à un agent immobilier ne l’autorise pas à engager son mandant (pour l’opération objet du mandat) à moins qu’une clause expresse ait été prévue en ce sens. En l'espèce, le mandat n'autorisait pas le mandataire à signer à la place du vendeur le compromis de vente. La clause aux termes de laquelle le vendeur s’engage à signer toute promesse ou compromis au prix, et aux conditions prévues au mandat, permet l’allocation éventuelle de dommages et intérêts, mais pas la réalisation forcée de la vente (loi du 2.1.70 : art.1 et 6 ; décret du 20.7.72 : art.72).

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