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Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic

Cass. Civ III : 28.11.12
Décision n° 11-18810


Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas parvenue à nommer un syndic, une désignation judiciaire de ce dernier est possible (décret du 17.3.67 : art. 46). Le recours à cette procédure doit, toutefois, être exclu dès lors qu’un syndic a été nommé en assemblée générale, peu importe que cette désignation ait fait l'objet par ailleurs d'une contestation devant les juges du fond.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation revient sur la solution qu'elle avait précédemment admise (Cass. Civ III : 22.6.93).

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