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Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière

Cass. Civ III : 12.9.12
Décision n° 11-18073


Dans le cadre d’une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne peut être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière relève de l’ordre public social et ne peut être constitutif d’un délit d’aide au séjour irrégulier.
Dans cette décision, la Cour de cassation confirme en tous points la position retenue par la Cour d’appel de Paris (CA Paris : 16.12.10). L’obligation de relogement, qui relève de l’ordre public social, concerne tous les occupants de bonne foi au sens de L.521-1 du CCH, sans distinction faite selon que l’occupant étranger est ou non en situation irrégulière (code de l’urbanisme : L.314-2). Par ailleurs, s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier, en l’absence d’agissements intentionnels en vue de dissimuler l’identité de l’étranger ou d’une volonté de préserver sa clandestinité, le fait pour quiconque de lui consentir un relogement dans le cadre et les conditions définies par le code de l’urbanisme (L.314-2) n’est pas constitutive de ce délit, et cela en dépit de l’irrégularité de son séjour.

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