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Entretien de la fosse septique par le locataire

Cass. Civ III : 2.5.12
Décision n° 11-15401


Le preneur est présumé à l’origine des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (code civil : art. 1732/loi du 6.7.89 : art. 7).

En l’espèce, le bailleur n’avait pas à démontrer que le dysfonctionnement d’une fosse septique était imputable au locataire, mais c’était bien ce dernier qui devait prouver qu’il n’était pas responsable de ce dysfonctionnement.

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