Aller au contenu

Equipements propres du lotissement

CE : 24.4.12
Décision N° 340954


La pose d’une canalisation sous le terrain à lotir et la suppression d’un fossé qui permettent la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d’assiette du lotissement constituent un équipement propre au lotissement même si les travaux effectués permettent l’évacuation des eaux pluviales situés en amont du projet de lotissement. La distinction équipements publics/équipements propres s’appuie sur des éléments factuels, la répartition est donc rarement claire. Néanmoins le juge retient souvent la notion d’"intérêt dominant" pour considérer un équipement propre, c’est-à-dire que l’ouvrage sert avant tout à l’opération, même s’il peut être utilisé par d’autres.
En l’espèce, l’équipement est propre au lotissement bien qu’il desserve exclusivement d’autres propriétés, car sans lui le lotissement était irréalisable, le terrain étant inondable. Les travaux pouvaient donc être mis à la charge du lotisseur.

Retour en haut de page