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Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu

Cass. Civ III : 18.9.12
Décision n° 11-18762


Dès lors qu’elle ne constitue pas un local clos, la loggia doit être exclue pour le calcul de la superficie du lot vendu au titre de la loi Carrez.
De ce fait, si la superficie réelle est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans l’acte de vente, le vendeur peut être sanctionné par une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

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