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Exercice du droit de rétraction/anéantissement du contrat

Cass. Civ III : 13.3.12
Décision n° 11-12232


Dès lors que l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation exerce son droit de rétractation de 7 jours (CCH : L.271-1), le contrat de vente est anéanti de plein droit. Bien que l’acquéreur revienne ultérieurement sur sa rétractation, l’exercice de ce droit est définitif. Si les parties sont à nouveau d’accord sur le contrat de vente, elles doivent respecter de nouveau les formalités de l’article L. 271-1 du CCH.

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