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Expropriation/inconstitutionnalité des dispositions législatives relatives à la prise de possession

Conseil Constitutionnel : 6.4.12
Décision n° 2012-226


Les dispositions législatives relatives à la prise de possession des biens expropriés à la suite d’une expropriation d’utilité publique ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel.
Passé le délai d’un mois suivant le paiement ou la consignation de l’indemnité d’expropriation, il peut être procédé à l’expulsion des occupants (code de l'expropriation : L.15-1). Lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et la consignation du surplus de celle fixée par le juge (code de l'expropriation : L.15-2).
En vertu de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Pour le Conseil constitutionnel, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession. Or autoriser la consignation du surplus de l’indemnité d’expropriation auprès de la Caisse des dépôts et consignations revient à méconnaître la condition d’une juste et préalable indemnité.
C’est pourquoi les articles L.15-1 et L.15-2 du code de l’expropriation, fixant les règles de droit commun relatives à la prise de possession à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, sont déclarés contraires à la Constitution.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Considérant que l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel reporte au 1er juillet 2013 la date de l’abrogation, ce qui doit permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.

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