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Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune

Cass. Civ I : 28.11.12
Décision n° 11-26814


Pour une commune, l’obligation de fournir une eau propre à la consommation s’analyse en une obligation de résultat. Elle ne peut s'en exonérer que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou par celle de la faute de la victime (exonération partielle).
En l’espèce, un particulier se plaignait de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par sa commune et demandait le paiement de dommages-intérêts en remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration de l'eau. Cette demande avait été rejetée par une juridiction de proximité au motif que la commune n’était tenue qu’à une obligation de moyens.

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