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Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur

Cass. Civ III : 10.10.12
Décision n° 10-28309


Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination (code civil : art. 1792).
S’agissant de l’isolation phonique d’un immeuble, l’impropriété à la destination ne doit pas s’apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de la construction promise.

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