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Hébergement d’urgence reconnu comme une liberté fondamentale

CE 10.2.12
Décision : n°356456


Le droit à l’hébergement d’urgence est reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d’Etat.
Cette reconnaissance ouvre la possibilité aux personnes sans-abris de saisir le tribunal administratif en référé liberté, pour obtenir toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale  (code de l’organisation judiciaire : L.521- 2).
Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai bref et doit tenir compte, comme le mentionne le Conseil d’Etat, "des diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de l’intéressé".
En l’espèce, la demande d’hébergement avait été initialement refusée estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie car le demandeur, bien qu’étant sans abri et dans une situation de grande détresse (logement détruit par incendie), était un homme seul sans problème de santé donc moins vulnérable que certaines autres personnes. L’administration, dans un contexte de demande forte, se donne la possibilité d’établir une hiérarchie dans les situations d’urgence.
L’Etat est-il tenu dans le domaine de l’hébergement d’urgence à une obligation de résultat ou bien son obligation se limite-t-elle à une obligation de moyen ?
La veille de l'audience, le demandeur a été pris en charge après l'intervention d'une équipe mobile, et a obtenu un hébergement d’urgence si bien que le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur la requête, la cause du référé ayant disparu.
Il convient donc d'attendre une décision "aboutie" sur une affaire similaire pour répondre à cette question.

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