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HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel

Cass. Civ III : 3.10.12
Décision n° 11-21923


Pour les immeubles appartenant aux organismes HLM, l’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation donne le droit au bailleur de récupérer les charges locatives. Cette disposition est d’ordre public et s’applique sans distinction à l’habitat individuel et collectif. Un bail portant sur un logement individuel ne pouvait donc pas en écarter l’application.

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