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Indemnité d’expropriation en cas de constructions sur le terrain d’autrui

Cass. Civ. III : 5.1.12
Décision : n°10-26965



Les locataires ayant construit sur la parcelle qui leur avait été donnée en location, ont le droit, en cas d’expropriation, d’être indemnisés de la perte de ces constructions régulièrement édifiées.
Le juge considère que le locataire dispose d’un droit de propriété sur les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué pendant toute la durée de la location (code civil : art.555).

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