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Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme

CE : 13.7.12
Décision n° 345970


Le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le demandeur.
En conséquence, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être par la suite transformées ou affectées à un usage non-conforme aux règles d'urbanisme n'est pas de nature à affecter la légalité de l'autorisation, sauf en cas de fraude appréciée à la date de sa délivrance.

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