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Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale

Cass. Civ III : 17.10.12
Décision n° 11-19090


Dans le cadre d’un congé pour reprise, l’usage auquel doit être destiné le logement n’est pas précisé par la loi de 89.
En l’espèce, les juges d’appel avaient considéré que le bénéficiaire de la reprise, retraité, pouvait disposer de deux résidences. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle le congé pour reprise suppose l’habitation des locaux à titre principal. Les juges devaient donc vérifier que le logement était occupé à titre de résidence principale par le bénéficiaire de la reprise.

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