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Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot

Cass. Civ III : 28.11.12
Décision n° 11-25529


Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et faire connaître les conditions de la vente projetée (loi du 6.7.89 : art. 15 II). En l'espèce, il mentionnait que l'offre portait sur le lot de copropriété 125 alors que le bail indiquait que le logement loué correspondait au lot 25. L'absence de concordance des numéros de lot s'expliquait par une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division intervenue après la conclusion du bail (le lot 25 est devenu le lot 125). Mais le congé visait le bail, sa date, l'appartement loué, le bâtiment, l'étage et précisait que l'offre portait sur les biens et droits compris dans la location. Ces mentions ne permettaient aucune confusion concernant la désignation du bien et les conditions de la vente. Le congé était donc valable et les bailleurs n'étaient pas tenus de communiquer au locataire le règlement de copropriété et l'état descriptif de division au moment de la délivrance du congé.

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