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Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association

Cass. Civ III : 14.11.12
Décision n° 11-23808


La contestation des délibérations prises en assemblée générale dans le cadre d’une association syndicale libre est soumise au délai de prescription quinquennal (code civil : art. 1304).
Tous les membres de l’association syndicale doivent être convoqués à l’assemblée générale même s’ils ne bénéficient pas des espaces collectifs ou des services adaptés à la destination des immeubles. Enfin, il est jugé que la gestion et l’entretien de services communs d’une résidence service peuvent faire partie de l’objet de l’association syndicale.

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