Aller au contenu

Maison préfabriquée/non application de la loi de 89

Cass. Civ III : 30.5.12
Décision n° 11-17364


La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de "locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale" (loi du 6.7.89 : art. 2 al.1er). Les locations de terrains ne sont donc pas assujetties à cette loi (sauf en tant qu'accessoire à l'habitation principale - art. 2 al.2). Le contrat de location qui porte seulement sur une parcelle de terrain et non pas sur la maison préfabriquée située sur ce terrain n'est pas un bail d'habitation soumis à la loi de 89.

Retour en haut de page