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Nomination nouveau syndic/remise des documents

Cass. Civ III : 2.5.12
Décision n° 11-15295


En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat (loi du 10.7.65 : art. 18-2). A défaut de rapporter la preuve de l’inexistence des documents dont la production était sollicitée et qu’il était censé détenir, l’ancien syndic doit être condamné à les remettre à son successeur.

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