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Non-recours à un prêt/mention en langue étrangère

Cass. Civ III : 18.12.12
Décision n° 11-25055


Quand l’accédant n’a pas recours à un prêt pour financer une opération immobilière, l’avant-contrat doit porter, de sa main, une mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions protectrices de l'emprunteur immobilier (code de la consommation : L.312-17). La question se pose de savoir comment remplir ces prescriptions lorsque l’acquéreur est de nationalité étrangère. Il est jugé que la mention manuscrite peut être rédigée dans la langue maternelle de l’accédant. En l’espèce, l’acte avait été dressé avec l’assistance d’une interprète et l’accédant avait été informé du dispositif de protection de l’acquéreur immobilier.

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