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Notaire/obligation de réitérer un acte de vente

Cass. Civ III : 20.12.12
Décision n° 11-19682


Un notaire, informé de l’existence d’une première promesse de vente non publiée doit-il refuser de réitérer un acte authentique de vente portant sur une seconde promesse de vente, non publiée également ?
La réponse apportée par la Cour de cassation est négative.
On sait que le notaire a une fonction particulière. Il assure une mission de service public. Aux termes de la loi sur le notariat, il a l’obligation de "prêter son ministère lorsqu’il est requis" (loi du 16 mars 1803 : art. 3). En cas de refus injustifié d’instrumenter un acte de vente, il s’expose à des sanctions disciplinaires et civiles (versement de dommages-intérêts en cas de préjudice pour les usagers de ce service public).
En l’espèce, et par application des règles relatives à la publicité foncière, la première promesse non publiée est inopposable aux tiers. En conséquence, le notaire requis par le bénéficiaire de la deuxième promesse, elle- même non publiée, ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte de vente sous peine de voir engager sa responsabilité professionnelle. Le bénéficiaire de la première promesse ne peut en aucun cas engager la responsabilité du professionnel. La solution aurait été différente si la première promesse avait été publiée et pas la seconde.

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