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Notification du retrait d’une autorisation d’urbanisme

CE 13.2.12
Décision : n°351617


Le délai de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu’elle soit tacite ou explicite (CU : L.424-5). Si le point de départ est connu, rien n’était prévu pour juger du caractère éventuellement tardif du retrait. Le Conseil d’Etat apporte une précision d’importance en estimant que la légalité du retrait s’apprécie au regard de sa date de notification au bénéficiaire et non de sa date de signature.
 

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