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Notion de "maison individuelle"

CE : 12.11.12
Décision n° 344365


Des précisions sont apportées sur la notion de "maison individuelle" en droit de l’urbanisme. Si le nombre de logements que comporte une construction est un des critères permettant de la caractériser comme "maison individuelle", il n’est pas le seul. Ainsi, il est jugé qu’une maison individuelle peut comporter plusieurs logements.
En l’espèce, le règlement d’un POS limitait le nombre de maisons individuelles susceptibles d’être édifiées sur une même parcelle.
Cette notion n’est pas définie avec précision dans le droit de l’urbanisme : ainsi ont pu être considérées comme une construction à usage d'habitation individuelle, trois maisons d'un étage agencées autour d'une cour commune (CE : 22.7.92).
En revanche, le code de la construction définit la maison individuelle : il s’agit d’un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage (CCH : L.231-1).

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