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Notion d'ouvrage/terrasse en bois

Cass. Civ III : 7.11.12
Décision n° 11-25370


En l’espèce, un vendeur avait édifié lui-même une terrasse en bois attenante à sa maison. Les acquéreurs se plaignant de divers défauts affectant la terrasse, ont assigné le vendeur en paiement d’indemnités pour remise en état de la terrasse litigieuse au titre de sa responsabilité décennale de constructeur d’ouvrage.
Selon la Cour de cassation, la configuration de cette terrasse permettait de constater qu'elle constituait une extension de l'étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et reposant en partie sur des fondations. Peu importait le fait que celle-ci soit de conception artisanale, voire non conforme, la terrasse faisait corps avec la maison vendue. Elle constitue donc un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, selon lequel "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans, à compter de la réception, des dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination". Le non-respect des règles de l'art lors de la réalisation de cette terrasse engage donc la responsabilité de son auteur, même si celui-ci n'est pas un professionnel du bâtiment.

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