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Nouveau syndic/fusion-absorption/désignation par l’assemblée générale obligatoire

Cass. Civ III : 29.2.12
Décision n° 10-27259


Si le syndic fait l'objet d'une opération de fusion absorption, le respect des règles de la copropriété exige que le nouveau syndic soit désigné en assemblée générale (loi du 10.7.65 : art.18). La société absorbante ne se trouve pas de plein droit substituée à la société absorbée, syndic en exercice. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence (Cass. Civ III : 10.11.98).

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