Aller au contenu

Nullité du mandat de vente/charge de la preuve

Cass. Civ I : 12.1.12
Décision : n°10-22829


La charge de la preuve de la nullité du mandat de vente exclusif incombe au mandant.
Suite à la violation des mandats exclusifs de vente accordés à un agent immobilier, les deux mandants, pour leur défense, avaient soulevé la nullité des mandats conclus, mais sans en apporter la preuve (absence de présentation des mandats litigieux, pièces autres…). En absence de preuve, les mandants sont condamnés à verser une indemnité forfaitaire pour non-respect de l’exclusivité.

Retour en haut de page